Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).
Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :
limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;
éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;
éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.
Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.
Par ailleurs, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces rencontre sont actuellement fermés.
Le ministère de la justice rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Communiqué de presse du garde des sceaux du 2 avril 2020
